L’Europe intensifie ses efforts pour protéger les mineurs en ligne
L'Union européenne doit relever un défi complexe : établir des méthodes de vérification de l'âge tout en protégeant la vie privée des utilisateurs. Actuellement, les États membres ont chacun leurs propres règles, et une approche harmonisée à l’échelle de l’UE reste à définir.
En Espagne, les utilisateurs devront bientôt prouver leur majorité pour accéder aux sites adultes grâce à l’application Cartera Digital Beta, conçue pour garantir la confidentialité des données. Ce système pourrait s'étendre aux plateformes internationales diffusant du contenu sensible. La France, de son côté, a récemment interdit plusieurs sites et publié des lignes directrices pour renforcer la vérification de l'âge.
Enfin, l’Italie mettra en place le système SPID, permettant une vérification d'âge sur les sites de jeux et contenus pour adultes, dans le cadre du « décret Caivano ». L'UE, elle, envisage un portefeuille numérique commun pour 2026, signe de sa volonté de prendre des mesures coordonnées pour la protection des mineurs.
MARADONA / DIEGUITO : Pas de risque de confusion selon l’EUIPO (5 novembre 2024)
L'EUIPO a rejeté l'opposition d'une société argentine, titulaire de la marque MARADONA, contre une demande figurative pour la marque DIEGUITO, invoquant l'absence de risque de confusion. Les produits et services visés sont similaires ou identiques en classes 14, 16, 18, 21, 24, 25, 28, et 41.
Les deux sociétés revendiquaient des droits contractuels pour l'exploitation de ces noms, mais l’EUIPO a écarté cet argument, qui relève du droit argentin et dépasse sa compétence.
En substance, l'EUIPO a conclu qu'il n'existait pas de risque de confusion, déclarant que, bien que les signes puissent évoquer la même personne célèbre, "on peut exclure que les consommateurs perçoivent ou associent les signes en question à la même origine commerciale, en ce qui concerne les produits et services concernés".
Royaume-Uni : Vers une utilisation encadrée et éthique de l'IA !
Avec son nouveau projet de loi, le Royaume-Uni pourrait bien se positionner comme un pionnier de l'utilisation réglementée de l'IA. Ce texte de loi établit des conditions précises pour l'utilisation de l'intelligence artificielle dans des décisions cruciales pour les individus, comme les évaluations de crédit ou d’assurance. Afin de protéger les droits des personnes et de garantir un usage éthique des données sensibles, la loi exige notamment une supervision humaine pour les décisions automatisées ayant un impact direct sur les individus.
Corée du Sud : Meta condamné à une amende pour violation de la vie privée !
La Commission de protection des informations personnelles (PIPC) de Corée du Sud a infligé ce mardi 5 novembre 2024 une amende de 21,6 milliards de wons (environ 15,6 millions de dollars) à Meta Platforms, propriétaire de Facebook, pour avoir collecté et partagé des données sensibles de 980 000 utilisateurs sud-coréens sans consentement. Parmi les informations concernées figuraient des données personnelles telles que les opinions religieuses, politiques, et la sexualité des utilisateurs.
La PIPC a souligné que la politique de confidentialité de Meta manquait de transparence et de précision, notamment en ce qui concerne l’analyse et le partage de ces données avec des annonceurs tiers.
Cette sanction souligne l'importance des principes fondamentaux de la protection de la vie privée : une base juridique claire et solide est indispensable pour le traitement des données personnelles, en particulier lorsqu’elles touchent à des sujets sensibles. Ce cas rappelle aux entreprises mondiales qu'elles doivent renforcer leurs politiques de confidentialité pour protéger les droits des utilisateurs et respecter les législations locales.
Le Royaume-Uni se prépare à une révolution en matière de protection des données!
L’Information Commissioner’s Office (ICO) soutient le nouveau projet de loi sur les données (utilisation et accès), un texte ambitieux visant à renforcer la protection des données, encourager l’innovation, et soutenir la croissance économique. Avec 55 % des adultes britanniques ayant déjà subi un vol ou une perte de leurs données, et 30 % d’entre eux éprouvant de la détresse émotionnelle en conséquence, il est clair que le besoin de réforme est urgent. Pourtant, seulement 5 % de ces personnes disent avoir reçu le soutien nécessaire de l'organisation responsable.
Ce projet de loi entend transformer le paysage de la protection des données au Royaume-Uni. En élargissant les pouvoirs de l’ICO et en adoptant une approche plus flexible pour les transferts de données et l’application de la loi, le Royaume-Uni instaure un cadre plus strict et mieux adapté aux enjeux actuels. Entre sanctions renforcées, nouveaux pouvoirs d'enquête et codes de conduite sectoriels, les entreprises devront redoubler de vigilance.
Protection des données UE-États-Unis : progrès et défis selon l'EDPB
Le 5 novembre à Bruxelles, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a présenté un rapport portant sur le premier bilan du cadre de protection des données UE-États-Unis (DPF). Il a également publié une déclaration concernant les recommandations du groupe de haut niveau (GHN) sur l'accès aux données en vue d'une application efficace de la loi.
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a salué les efforts déployés par l'UE et les États-Unis pour mettre en place le cadre de protection des données (Data Protection Framework). Depuis la décision d'adéquation de juillet 2023, des avancées ont été réalisées, notamment avec l'activation du mécanisme de recours pour les citoyens de l'UE et la mise en place de la certification des entreprises américaines. Toutefois, le CEPD insiste sur la nécessité de renforcer les contrôles et les garanties, notamment concernant l’accès des autorités publiques américaines aux données personnelles transférées.
Concernant l’accès aux données par les services répressifs, le CEPD alerte sur le risque d'atteintes aux droits fondamentaux, en particulier la vie privée. La recommandation sur la conservation des données pourrait interférer avec les droits des individus, et la sécurité du chiffrement doit être préservée pour garantir la confidentialité.
Le CEPD recommande un réexamen du cadre dans trois ans et appelle à une coopération continue pour assurer une protection des données de haut niveau, tout en équilibrant sécurité et respect des droits.
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