Newsletter Propriété Intellectuelle - Septembre 2025

Édito

Nous vous invitons à découvrir cette édition 2025 de notre newsletter consacrée aux nouveautés en matière de propriété intellectuelle, tant au Luxembourg qu’au niveau européen.

Ce numéro met en lumière :

• Réforme européenne sur les dessins et modèles

• Stratégie nationale luxembourgeoise en matière d’IA

• Outils de dépôt électronique au Luxembourg

• Affaires récentes

Réforme européenne des dessins et modèles

Le 1er mai 2025 est entrée en vigueur une réforme majeure du droit des dessins et modèles de l’Union européenne, via le Règlement (UE) 2024/2822 et la Directive (UE) 2024/2823. Cette réforme modernise profondément le cadre juridique afin de mieux protéger les créations industrielles dans un environnement numérique en constante mutation. Parmi les avancées notables : extension de la protection aux fichiers numériques (modèles 3D, interfaces graphiques, objets virtuels), reconnaissance croissante de la valeur marchande de l’immatériel et révision à la hausse des taxes pour encourager une stratégie de protection plus ciblée.

IA et propriété intellectuelle : quelle place pour l’humain ?

L’essor de l’IA continue de questionner les bases de la propriété intellectuelle. À ce jour, la position européenne est claire : pas de protection sans intervention humaine substantielle. Face à cela, les entreprises adoptent des stratégies variées : hybridation humain-IA pour conserver une part créative humaine, ou recours à des technologies de traçabilité comme le watermarking invisible ou la blockchain.

Stratégie nationale luxembourgeoise en matière d’IA

En mai 2025, le gouvernement luxembourgeois a publié sa stratégie nationale en matière de données, d’IA et de technologies quantiques. Le déploiement de l’AI Factory depuis avril 2025, adossée au supercalculateur MeluXina-AI, vise à créer un écosystème local autour de l’IA. L’objectif est de promouvoir une culture commune via des formations, de soutenir les collaborations entre chercheurs et entreprises, et d’assurer une utilisation responsable conforme  à l’ AI Act européen.

Luxembourg : modernisation des dépôts électroniques

La nouvelle plateforme eFiling succède à eOLF, avec plusieurs améliorations notables : authentification à deux facteurs (fin du lecteur de cartes), accès distant facilité, et possibilité de déposer en ligne non seulement des brevets d’invention, mais aussi des certificats complémentaires de protection.

Agenda

26 septembre 2025 – Conférence sur la jurisprudence européenne en propriété intellectuelle

Lieu : Chambre de Commerce du Luxembourg

Actualités récentes

CNIL : Le 3 septembre 2025, la CNIL a infligé des sanctions historiques : Google (325 M€) et Shein (150 M€). Ces entreprises ont été sanctionnées pour collecte de cookies publicitaires sans consentement préalable. Google est également mis en cause pour avoir intégré des annonces publicitaires dans Gmail, affectant 53 millions d’utilisateurs. Shein a annoncé son intention de former un recours, tandis que Google dispose de 4 mois pour contester.

Droits voisins : Le 23 mai 2025, la Cour d’appel de Paris a condamné Universal pour violation des droits voisins de 73 artistes-interprètes. L’affaire concernait l’exploitation d’un enregistrement de concert datant de 2016 sans autorisation ni indemnisation des artistes. La société a été condamnée à 45 000 € pour le préjudice individuel et 5 000 € pour le préjudice collectif (SPEDIDAM). Cet arrêt rappelle l’importance du respect strict des droits des artistes-interprètes.

Conclusion

Cette édition illustre la dynamique intense de l’actualité en propriété intellectuelle : réformes européennes structurantes, stratégie luxembourgeoise tournée vers l’avenir, et sanctions retentissantes rappelant la rigueur de la réglementation.

Me Sabrina MARTIN 

Votre cabinet — Luxembourg – etude@mc-avocats.lu