Le 24 juillet 2024, l'Assemblée nationale du Luxembourg a voté en faveur de la loi modifiant le Code du travail luxembourgeois afin de se conformer à la directive européenne 2019/1152 sur les conditions de travail transparentes. Cette loi a été publiée le 4 août 2024.
L'objectif de cette directive est de favoriser un marché du travail plus transparent et prévisible pour tous les travailleurs de l'UE liés par un ou plusieurs contrats de travail, selon la législation, les conventions collectives ou les pratiques en vigueur dans chaque État membre.
Cette loi de mise en œuvre au Luxembourg introduit plusieurs innovations majeures :
Des dispositions obligatoires nouvelles devront être incluses dans les contrats de travail (par exemple, pour les employés, les apprentis et les travailleurs temporaires), telles que des informations sur le régime des heures supplémentaires, les règles de résiliation, la période d’essai, le droit à la formation, le cas échéant, ainsi que des précisions sur la distinction entre le salaire de base et les compléments, le cas échéant. En ce qui concerne la période d'essai, le droit à la formation et les règles de résiliation, des références uniques aux dispositions pertinentes du Code du travail pourront être faites au lieu de clauses détaillées sur ces sujets.
Les clauses d'exclusivité, qui empêchent un employé, un travailleur temporaire ou un apprenti d'avoir un autre emploi en dehors des heures de travail convenues, sont désormais interdites, à condition que cela ne nuise pas aux intérêts commerciaux de l'employeur (par exemple, en matière de confidentialité, de santé et sécurité, ou de conflits d'intérêts).
La durée de la période d'essai pour les contrats à durée déterminée ne pourra pas être inférieure à deux semaines, ni supérieure à un quart de la durée du contrat fixé.
Les travailleurs auront la possibilité de passer à une autre forme d'emploi offrant des conditions de travail plus prévisibles et sécurisées, c'est-à-dire que ceux ayant au moins six mois d'ancienneté avec le même employeur pourront demander une conversion de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, ou d'un emploi à temps partiel à un emploi à temps plein.
L'employeur doit, dans un délai d'un mois après la réception de la demande, soit convertir le contrat de l'employé en un contrat indéfini, soit fournir une motivation écrite détaillée.
Le non-respect de ces dispositions peut entraîner une amende allant de 251 à 5 000 euros par employé, apprenti ou travailleur temporaire concerné, cette amende pouvant être doublée en cas de récidive.
Les nouveaux contrats de travail signés à partir du 4 août 2024 devront être conformes à ces nouvelles règles. En ce qui concerne les contrats signés avant cette date, les employés auront le droit de demander une mise à jour de leur contrat, et l'employeur devra s'y conformer dans un délai de deux mois après réception de la demande.
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