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Politique de Confidentialité

Émise par Martin & Condrotte


89 Route de Longwy,

8080 Bertrange, Luxembourg

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La présente politique de confidentialité explique comment Martin & Condrotte collecte, utilise, partage et protège vos données personnelles, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) , à la loi luxembourgeoise du 1er août 2018 relative à la protection des données, et à toutes les autres lois et réglementations applicables.

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Nous reconnaissons l'importance de la protection de vos données personnelles et nous nous engageons à les traiter avec soin, dans le plein respect des droits des personnes et des meilleures pratiques en matière de protection des données

 

I. Responsable du Traitement des Données

Martin & Condrotte est le responsable du traitement des données personnelles collectées. Pour toute question concernant vos données personnelles, veuillez nous contacter :

  • Adresse postale : 89 Route de Longwy, 8080 Bertrange, Luxembourg

  • Email : sec.martin@mc-avocats.lu

  • Téléphone : +352 460246 60  

  • Délégué à la Protection des Données (DPO) : Si applicable, notre DPO est joignable pour toute question relative à vos droits ou à la conformité des traitements de données.

 

II. Catégories de Données Collectées

Les types de données personnelles collectés incluent :

  • Données d’identification : nom, prénom, date de naissance, nationalité, adresse, numéro de téléphone, e-mail.

  • Données financières : coordonnées bancaires, informations de facturation.

  • Données professionnelles : poste, employeur, fonction.

  • Données sensibles : par exemple, données relatives à la santé (avec consentement explicite).

  • Données techniques : adresses IP, cookies, logs de connexion.

 

III. Finalités du Traitement et Bases Légales

Nous utilisons vos données personnelles pour diverses finalités, en nous appuyant sur les bases légales suivantes :

Finalité - Base légale

                                                                   ​ 

 

  • Fournir des conseils juridiques et services contractuels.
    Exécution d’un contrat (article 6(1)(b) RGPD) : nécessaire pour exécuter nos obligations contractuelles.

  • Gestion des paiements, comptabilité et facturation.
    Exécution d’un contrat (article 6(1)(b)) et obligation légale (article 6(1)(c)) : respect des obligations fiscales.

  • Respect des obligations légales (ex. : lutte contre le blanchiment d'argent).
    Obligation légale (article 6(1)(c)) : conforme aux réglementations luxembourgeoises (AML/FT).

  • Protection de nos systèmes informatiques et prévention des fraudes.
    Intérêt légitime (article 6(1)(f)) : garantir la sécurité de nos services.

  • Envoi de communications marketing ou d’invitations à des événements (avec consentement).
    Consentement (article 6(1)(a)) : uniquement si vous avez donné votre accord préalable.

  • Répondre à vos demandes d’informations ou de support.
    Intérêt légitime (article 6(1)(f)) : permettre une communication efficace avec nos clients et partenaires.

  • Recrutement et gestion des candidatures.
    Intérêt légitime (article 6(1)(f)) et mesures précontractuelles (article 6(1)(b)) : pour évaluer vos compétences et organiser les entretiens.

  • Exercices précontentieux et contentieux, y compris la défense de nos droits.
    Intérêt légitime (article 6(1)(f)) : protéger nos intérêts légaux et contractuels.

IV. Partage des Données

Vos données personnelles peuvent être partagées avec :

  • Parties internes : collaborateurs et salariés de Martin & Condrotte.

  • Parties externes : prestataires IT, cabinets juridiques partenaires, comptables ou experts-conseils, tous soumis à des obligations contractuelles de confidentialité.

  • Autorités publiques : CNPD, administrations fiscales, tribunaux, ou autres instances si la loi l'exige.

Dans le cas de transferts en dehors de l’Espace Économique Européen (EEE), nous garantissons l’utilisation de mécanismes de protection appropriés (ex. : clauses contractuelles types).

 

V. Sécurité des Données

Nous appliquons des mesures techniques et organisationnelles strictes pour protéger vos données :

  • Accès limité aux données sensibles.

  • Cryptage des données, contrôles d’accès et audits réguliers.

  • Sauvegardes fréquentes et tests des systèmes de sécurité.

 

VI. Vos Droits

Conformément au RGPD et à la législation luxembourgeoise, vous disposez des droits suivants :

  • Accès : Demander une copie des données personnelles que nous détenons.

  • Rectification : Corriger vos informations en cas d’inexactitude.

  • Effacement : Demander la suppression de vos données, sous certaines conditions.

  • Limitation : Restreindre le traitement dans certains cas (ex. : contestation de l’exactitude).

  • Portabilité : Recevoir vos données dans un format structuré et couramment utilisé.

  • Opposition : Refuser certains traitements, notamment à des fins marketing.

  • Retrait du consentement : Si le traitement repose sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment.

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNPD (www.cnpd.lu).

 

VII. Conservation des Données

Nous conservons vos données personnelles pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus :

  • Données contractuelles : 10 ans après la fin du contrat, conformément au droit civil et aux obligations fiscales.

  • Données KYC : 5 ans après la fin de la relation d’affaires, en conformité avec la réglementation AML/FT.

  • Données de candidature : 6 mois après le recrutement (sauf consentement explicite pour une conservation plus longue).

  • Données de marketing : Jusqu’au retrait de votre consentement ou une période maximale définie par nos politiques internes.

 

VIII. Modifications de la Politique

Nous nous réservons le droit de modifier cette politique pour refléter les évolutions réglementaires ou technologiques. Nous vous informerons des changements substantiels via nos canaux habituels (site internet, e-mail, etc.).

 

IX. Lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LAB/FT)

Conformément aux lois et règlements luxembourgeois relatifs à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LAB/FT), Martin & Condrotte est tenu de collecter et de traiter des données à caractère personnel spécifiques afin d'exercer une diligence raisonnable à l'égard de ses clients et de leurs représentants.

Ces données peuvent inclure :

  • Documents d'identité (par exemple, passeports, cartes d'identité nationales).

  • Des justificatifs de domicile (par exemple, factures de services publics, certificats de résidence).

  • Des informations sur le bénéficiaire effectif final (UBO) des personnes morales ou des constructions juridiques

  • Les détails des transactions ou des services qui pourraient faire l'objet d'une surveillance renforcée.

Le traitement de ces données est effectué conformément aux obligations légales découlant de la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, telle que modifiée, et dans le respect des exigences de la Commission de Surveillance du Secteur Financier (CSSF ) et des autres autorités compétentes.

Martin & Condrotte s'assure que ces données sont stockées de manière sécurisée et traitées uniquement dans le but de respecter les obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Les données collectées en vertu de ces réglementations seront conservées pendant une période de cinq ans à compter de la fin de la relation d'affaires ou de la réalisation de la transaction concernée, conformément à la loi luxembourgeoise.

Le fait de ne pas fournir les données demandées peut entraîner l'impossibilité d'établir ou de poursuivre une relation d'affaires ou de fournir des services.

Luxembourg, 16/09/2024

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